[1]
V. Nzongo Ekombo, « L’ exception d’inconstitutionnalité sous la loi organique n°13/026 du 15/10/2013 portant organisation, compétence et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle : Question préalable ou question préjudicielle de constitutionnalité », RFD, vol. 2, nᵒ 1, janv. 2022.