Revue des Sciences Juridiques

Sommaire et Editorial

2025-08-20T04:32:44+00:00

Le septième numéro de la Revue des Sciences juridiques de l’Université de Goma a été préparé dans un contexte particulier où la République Démocratique du Congo fait face à des tourments d’affrontements armés, des attaques continues des populations par des groupes armés, de part et d’autre des quatre coins du pays. Ce contexte n’a pas empêché le chercheur de faire son travail habituel d’analyse et de questionnement des phénomènes qui le tiennent en haleine. Les chercheurs qui ont proposé des articles dans ce numéro ont été attirés par plusieurs questions intéressant une variété de domaines ...

Les droits des époux à la croisée des droits écrit et coutumier congolais

2025-08-18T17:20:51+00:00

Résumé

Le droit congolais de la famille est réglementé à la fois par le droit écrit et les droits coutumiers propres à chaque communauté. La vie de la famille et les rapports entre époux sont fortement marqués par ce pluralisme juridique. Le statut des hommes et des femmes mariées est fortement tributaire d’un système juridique à plusieurs dimensions. Les conjoints ont-ils des droits égaux dans ces deux systèmes ?

A la faveur des méthodes exégétiques, sociologiques et comparatives qui se sont appuyées sur une recherche documentaire, ce papier a fait le parallélisme entre les deux systèmes juridiques sur le plan de l’accès au mariage, de la gestion des biens du ménage et de la dissolution du mariage.

Comme le droit écrit, le droit coutumier consacre le mari comme chef du ménage. Il est le chef de la communauté familiale. Le droit coutumier consacre cependant des privilèges des hommes et des époux. Ces privilèges sont la conséquence du rôle social assigné aux hommes. En effet, le droit coutumier consacre une division sexuée des tâches sociales. Aux hommes de diriger la cité, d’arbitrer les conflits (justice), de diriger et gérer la maisonnée. Les épouses sont principalement chargées de l’entretien de la maisonnée et de l’éducation des enfants. Elles ne sont pas admises à participer à l’administration de la justice, elles ne disposent pas du droit foncier coutumier.

Le droit écrit reconnaît aux conjoints un statut relativement équilibré. En effet, bien que le principe de présomption de la gestion maritale soit consacré, le législateur exige que cette gestion soit concertée. De même, aux termes de l’article 445 du code de la famille, la direction du ménage est conjointe. S’agissant de la capacité, tous les deux conjoints ont une capacité juridique limitée. Ils doivent désormais s’accorder pour la validité de tous les actes dans lesquels ils s’engagent à fournir une prestation (art. 448 du code de la famille).

Abstract

Congolese family law is governed by both written law and customary laws specific to each community. Family life and the relationships between spouses are strongly influenced by this legal pluralism. The legal status of married men and women largely depends on this multidimensional legal system. Do spouses have equal rights under both systems?

Using exegetical, sociological, and comparative methods based on documentary research, this paper draws a parallel between the two legal systems with regard to access to marriage, management of household property, and dissolution of marriage.

Like written law, customary law designates the husband as the head of the household. He is considered the leader of the family community. However, customary law grants certain privileges to men and husbands. These privileges stem from the social role assigned to men. Indeed, customary law establishes a gender-based division of social roles. Men are assigned responsibilities such as leading the community, administering justice, and managing the household. Wives, on the other hand, are primarily responsible for maintaining the household and raising children. They are excluded from participating in the administration of justice and are not granted customary land rights.

Written law grants spouses a status that is relatively balanced in nature. Although it upholds the presumption of marital management, the legislature requires that such management be exercised jointly. Likewise, under Article 445 of the Family Code, the management of the household is joint. As for legal capacity, both spouses have limited legal capacity. They are now required to reach mutual agreement for the validity of all acts involving a commitment to provide a service (Article 448 of the Family Code).

Le statut juridique des enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger : quelles solutions pour le droit congolais ?

2025-08-18T17:59:25+00:00

Résumé

Cet article démontre que la gestation pour autrui, bien que non encadrée en droit congolais, est une réalité à laquelle sont confrontés de plus en plus de couples congolais et soulève des nombreux enjeux juridiques, particulièrement lorsqu’elle est réalisée à l’étranger par des ressortissants congolais. Le droit congolais, en l’état actuel, ne prévoit aucune disposition spécifique sur la gestation pour autrui, ce qui rend complexe la reconnaissance des enfants nés de cette pratique. Ce vide juridique entraine des incertitudes quant à la filiation, à la transcription des actes de naissance étrangers, ainsi qu’à la protection des droits de l’enfant. Cet article analyse les difficultés rencontrées en République Démocratique du Congo en se fondant sur une étude comparative de cinq pays ayant légiféré sur la pratique de GPA à savoir la Guinée, la Grèce, le Cameroun, la France et la Belgique. Il met en lumière les contradictions entre le droit international privé et le droit national et propose des pistes de réforme pour mieux encadrer la reconnaissance de ces enfants, dans le respect des principes fondamentaux du droit congolais.

Abstract

This article shows that surrogacy, although not regulated in Congolese law, is a reality that more and more Congolese couples are confronted with and raises numerous legal issues, particularly when it is carried out abroad by Congolese nationals. Currently, Congolese law lacks specific provisions on surrogacy creating serious issues in recognizing children born through such arrangements .This article examines the Congolese legal framework in light of a comparative study of five countries that have regulated surrogacy. It highlights the contradictions between national law and private international law, and offers reform proposals aimed at ensuring better legal protection for children born through surrogacy abroad, in line with the fundamental principles of Congolese family law.

Le Droit International de l'Environnement face aux droits des Communautés locales et peuple autochtones à la création des aires protégées : Regards croisés sur la réserve des primates de Kisimba -Ikobo en République Démocratique du Congo

2025-08-18T18:41:44+00:00

_Résumé

Depuis un temps, les Etats développent une réglementation visant la protection de l’environnement pour les générations actuelles et futures. Celle-ci est accompagnée par le paradigme de la conservation, ayant conduit les Etats à transformer plusieurs forêts présentant des intérêts pour la biodiversité, en aire protégée. C’est dans ce cadre précis, que les forêts de Kisimba-ikobo ayant appartenu aux communautés locales et peuple autochtone pygmée de ces entités conformément aux coutumes, ont été hissées au rang d’une aire protégée par une décision de classement équivalent à l’expropriation, sans la participation des communautés concernées ni indemnisation préalable.
Nous avons interrogé le droit international de l’environnement sur les mesures d’ordre normatif qui sont prévues en cas de dépossession par les normes supérieures pour les besoins de la conservation. Il a été constaté que cette transformation a énervé les droits fondamentaux de ces communautés, garantis par les conventions internationales et régionales en matière des droits de l’homme notamment le droit au consentement préalable, libre et éclairé, l’indemnisation préalable, avec toutes les conséquences sur l’aire à protégée.

Abstract

For some time now, governments have been developing regulations aimed at protecting the environment for present and future generations. This is accompanied by the conservation paradigm, which has led governments to transform several forests of biodiversity interest into protected areas. It is within this specific context that the Kisimba ikobo forests, historically belonging to the local communities and the indigenous Pygmy people of these entities; in accordance with traditional customs, were designated as a protected area through a classification decision askin to expropriation, without the involvement of the affected communities, or prior compensation. We have scrutinized international environmental law with regard to the normative measures it stipulates for in cases of dispossession through top-down interventions measures from above for conservation purposes. It has been observed that this transformation has infringed upon the fundamental rights of these communities, as enshrined in international and regional human rights conventions, particularly the right to prior; free; and informed consent, as well as the right to prior compensation, along with all the ensuing implications for the protected area.

Les privilèges et immunités des fonctionnaires internationaux face à l’impunité des crimes de Droit International : contour et détour

2025-08-18T18:53:01+00:00

Résumé

La présente étude analyse la question controversée de la mise en œuvre effective de la compétence des juridictions domestiques à l’égard des fonctionnaires internationaux auteurs des crimes de Droit International. En effet, les fonctionnaires internationaux jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités. Ces prérogatives incluent l'immunité de poursuite judiciaire et la protection contre certaines formes de responsabilité civile et sont conçues pour garantir l'indépendance et l'efficacité des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. Cependant, cette protection peut également créer des situations où des actes répréhensibles, y compris des violations de droits de l'homme ou des crimes de Droit International, ne soient poursuivis. Ceci soulève des préoccupations quant à l'impunité, car certains fonctionnaires peuvent se sentir à l'abri de toute responsabilité pour leurs actions. Il y a donc lieu de noter que la question des privilèges et immunités des fonctionnaires internationaux face à l'impunité des crimes de droit international est un enjeu crucial qui nécessite une réflexion approfondie et des discussions continues pour garantir que la justice soit rendue tout en préservant l'intégrité des institutions internationales.

Abstract

This study analyzes the controversial issue of effective implementation of the jurisdiction of domestic courts over international officials who commit crimes under international law. Indeed, international officials are granted privileges and immunities in the exercise of their official duties. These prerogatives include immunity from prosecution and protection against certain forms of civil liability and are designed to ensure the independence and effectiveness of officials in the performance of their duties. However, this protection may also give rise to situations in which wrongful acts, including human rights violations or crimes under international law, go prosecuted. This situation raises concerns regarding impunity, as some officials may feel shielded from any accountability for their actions.

It’s therefore worth noting that the issue of the privileges and immunities granted to international officials in the face of impunity for crimes under international law constitutes a crucial challenge that calls for in-depth reflection and ongoing discussion to ensure that justice is served while preserving the integrity of international institutions.

La poursuite par des juridictions internes des infractions commises par les étrangers face à la protection consulaire

2025-08-18T19:01:56+00:00

Résumé

La répression des infractions commises sur son territoire est un attribut de la souveraineté d’un État. L’extranéité de l’auteur du fait infractionnel ne déroge pas à cette règle. L’État tire ce pouvoir des principes conventionnels et coutumiers de la compétence territoriale. La protection consulaire résultant de l’article 36 §1^er vient pourtant restreindre, du moins sur le plan procédural, cette compétence classique des États, lorsque la personne incarcérée a une nationalité étrangère.

Les autorités des États parties à cette convention qui sont revêtues du pouvoir de priver une personne de la liberté, doivent donner pleine application aux exigences de la protection consulaire. Elles doivent, sinon favoriser, du moins ne pas ériger des obstacles à la réalisation de la protection consulaire. L’information consulaire, qui doit être donnée sans retard, est le déclencheur des autres droits, même si elle est insuffisante. Et il revient à l’État de résidence d’apporter la preuve qu’il s’est acquitté convenablement de ses obligations.

En dehors des circonstances reconnues par le droit international excluant l’illicéité, le défaut d’exécuter une ou plusieurs des obligations relatives à la protection consulaire est un fait internationalement illicite qui engage la responsabilité de l’État de résidence. Et comme responsabilité ne peut marcher sans réparation, se pose alors la question du sort des procédures et sanctions ainsi conduites. La jurisprudence de la Cour internationale de justice, sans l’exclure définitivement, considère que l’annulation n’est pas nécessairement la réparation adéquate, car celle-ci peut se réaliser par un réexamen et une révision des cas litigieux.

En guise d’application, aucune disposition dans le droit pénal procédural congolais n’outille les autorités (officiers de police judiciaire et magistrats) à pouvoir s’acquitter des obligations relatives à la protection consulaire, en dépit d’une décision de la Cour internationale de justice en l’affaire Diallo qui l’a condamnée, entre autres, pour ce motif. Cela expose la RDC à des nouvelles violations entraînant l’engagement de sa responsabilité.

Abstract

The enforcement and prosecution of offences committed within its territory is an attribute of a State’s sovereignty. The foreignness of the offender is no exception to this rule. The State derives this power from the conventional and customary principles of territorial jurisdiction. However, the consular protection resulting from Article 36(1) restricts, at least procedurally, this classic State jurisdiction when the person imprisoned is a foreign national.

The authorities of the States Parties to this convention, which are empowered to deprive a person of their liberty, must give full effect to the requirements of consular protection. They must, nevertheless promote, at least abstain from hindering the implementation of consular protection. Consular information, which must be given without delay, is the trigger for other rights, even if it is insufficient. And it is up to the state of residence to provide facts that it has adequately fulfilled its obligations.

Apart from circumstances recognized by international law as precluding wrongfulness, the failure to perform one or more of the obligations pertaining to consular protection constitutes an internationally wrongful act for which the State of residence is responsible. And since responsibility cannot operate without reparation, the question then arises as to the fate of the proceedings and sanctions thus undertaken. The jurisprudence of the International Court of Justice, without definitively excluding it, considers that annulment is not necessarily the appropriate reparation, as this can be achieved by a re-examination and revision of the contentious cases.

By way of application, there is no provision in Congolese procedural criminal law that equips the authorities (judicial police officers and magistrates) to fulfil obligations related to consular protection, despite a decision of the International Court of Justice in the Diallo case that condemned it, among other things, on this ground. This exposes the DRC to further violations for which it is responsible.

Les réparations au profit des victimes des crimes internationaux : analyse de la pratique des juridictions militaires congolaises à la lumière du droit international

2025-08-18T19:07:13+00:00

Résumé

Ce travail plaide pour l’alignement des juridictions militaires congolaises à la pratique internationale en matière de réparation. En ce sens, la pratique des juridictions militaires est entachée de défis majeurs, susceptibles de bloquer toute initiative entreprise par les victimes ayant subies les préjudices à la suite de la commission des crimes internationaux les plus graves. Dans le cadre de l’évaluation de l’ensemble des préjudices, la confusion réside dans le fait d’exiger le seuil probatoire ‘’au-delà de tout doute raisonnable’’ en matière de réparations aux victimes, en se limitant à des réparations purement financières et individuelles, tout en ignorant les autres formes des réparations préconisées par le droit international. Le recours à la pratique de la Cour pénale internationale intègre aussi bien les réparations collectives que le seuil probatoire allégé ‘’balance of probabilities ‘’ pourrait inspirer les juridicions congolaises appelées à connaitre des réparations découlant des crimes internationaux les plus graves.

Abstract

This work advocates for alignement of congolese military juridictions with international practice regarding réparations. In this regard, the practice of congolese military courts is marked by significant challenges that may hinder any initiative undertaken by victims who have suffered harm as a result of commission of the most serious intenational crimes. In the context of assessing all forms of harm, the confusion lies in requiring the evidentiary threshold of ‘’beyond a reasonable doubt’’ for victim reparations focusing solely on purely financial and individual compensation while disregarding other forms and modalities of reparation recommended under international law. The recours to the ICC’s pratice which include both collective reparations and a reduced evidentiary threshold ‘’balance of probabilities’’, could serve as an inspiration for Congolese courts dealing with reparations for serious crimes.

L' opportunité des poursuites et la protection des droits de la victime d'une infraction en droit processuel congolais

2025-08-18T19:13:06+00:00

Résumé

Le principe de l'opportunité des poursuites accorde au ministère public la possibilité de décider, après enquête, de ne pas poursuivre un suspect pour une infraction. L’analyse se focalise sur les défis que présente ce principe pour la protection des victimes d'une infraction.

Elle explore les mesures de protection des victimes prévues par la loi congolaise, telles que le droit de faire appel de la décision de classement d'un dossier, ou la possibilité de saisir la juridiction du jugement par citation directe pour obtenir condamnation pénale et réparation de leurs préjudices. Elle analyse aussi les lacunes de ces mesures et propose des pistes pour les améliorer. En clair, elle vise à éclairer les enjeux de l'opportunité des poursuites, en mettant en lumière son impact sur la protection des droits de la victime et en proposant des réflexions sur les mesures à prendre pour garantir une justice plus efficace et plus juste.

Abstract

The principle of discretionary prosecution allows the public prosecutor to decide, after an investigation, not to prosecute a suspect for an offence. The analysis focuses on the challenges that this principle presents for the protection of victims of crime.

It examines the protective measures for victims provided for in Congolese law, including the right to appeal a decision to dismiss a case, and the possibility of initiating proceedings before the trial court through direct summons with the aim of securing a criminal conviction and compensation for their injuries. It also analyses the shortcomings of these measures and suggests ways of improving them.

In plain terms, it aims to shed light on the issues involved in discretionary prosecution, highlighting its impact on the protection of victims' rights and suggesting measures that could be taken to ensure more effective and fairer justice.

Protectionnisme de la justice pénale congolaise face aux intimidations et/ou représailles des victimes, témoins et intermédiaires d’actes de criminalité violente dans la ville de Goma

2025-08-18T19:20:08+00:00

Résumé

Une justice pénale équitable, efficace et efficiente au terme de l’article 150 alinéa 1 de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que révisée et complétée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, est une justice qui garantit les libertés individuelles et les droits fondamentaux des victimes au même titre que ceux des suspects et des auteurs d’infractions. Cela étant, la justice pénale privilégie la prévention de la victimisation, protège et assiste les victimes, témoins et intermédiaires face contre tous les risques et menaces d’intimidation et/ou représailles des criminels violents ou complices. Cependant, la mission protectrice de la justice pénale congolaise dans la ville de Goma se trouve compromise par l’interférence de plusieurs acteurs externes à la chaîne de justice pénale, notamment les acteurs politiques et militaires. Faisant, ainsi, de la justice pénale congolaise, un système reposant sur le populisme pénal en abandonnant sa mission protectrice.

Abstract

A fair, effective and efficient criminal justice system –pursuant to Article 150 paragraph 1; of the Constitution of the Democratic Republic of the Congo (18 February 2006) as revised and supplemented by the Law n ° 11/002 of 20 January 2011-is one that guarantees individual liberties and the fundamental rights of victims on an equal footing with those of suspects and offenders. In this vein, criminal justice prioritizes the prevention of victimization and offers protection and assistance to victims, witnesses; and intermediaries against all risks and threats of intimidation and / or retaliation by violent perpetrators or complicit criminals. However, the protective mandate of Congolese criminal justice system in the city of Goma is undermined by the interference from several actors external to the criminal justice chain, including political and military stakeholders. Consequently, the Congolese criminal justice has devolved into one driven by penal populism; thereby forsaking its protective mission.

Analyse critique de l’efficacité de la répression de la fraude fiscale en droit congolais

2025-08-18T19:26:28+00:00

Résumé

Les questions ci-après vont être posées : Quelles sont les raisons qui poussent le contribuable à recourir à la fraude fiscale ? Quelles sont les solutions envisagées pour lutter contre la fraude en Droit Congolais ? Pour y répondre, la méthode exégétique, méthode sociologique, la technique documentaire et la technique d'entretien nous ont été utiles. Pour anéantir cette pratique de la fraude fiscale, l'Etat congolais doit à travers une nouvelle législation, prendre en compte des défis actuels notamment l'imposition issue du commerce en ligne, il doit renforcer le contrôles fiscaux et s'assurer de l'efficacité de l'application des pénalités, il doit rationaliser le taux d'imposition pour permettre aux contribuables de s'acquitter de leurs obligations fiscales, il doit également redynamiser l'administration fiscale notamment en dotant des agents du fisc des moyens de transport et des communications pour mieux effectuer l'enquête, en outre, la RDC devrait digitaliser l'administration fiscale en créant un système de localisation GPS.

Abstract

The following questions are to be addressed: What are the underlying reasons that drive taxpayers to engage in tax evasion? What measures are being considered to combat tax evasion under Congolese law? To answer these questions, we resorted to the exegetical and sociological methods, along with documentary and interview techniques. To wipe out the practice of tax evasion, the Congolese government must; through new legislation; take into account current challenges, particularly the taxation of arising e-commerce activities; it should strengthen tax control and ensure effective application of penalties. It must also revitalize tax administration, notably by equipping tax agents with the means of transport and communications to better carry out investigations. In addition, the DRC should digitalize tax administration by creating a GPS tracking system.

Critique jurisprudentielle du droit à la participation politique en RDC, à l'aune de développements jurisprudentiels dans le système africain des droits de l'homme

2025-08-18T19:31:17+00:00

Résumé

Durant les quatre (4) cycles électoraux qu'a connus la RDC depuis l'adoption de la constitution du 18 février 2006, le juge constitutionnel congolais a produit une jurisprudence particulièrement dense sur la question liée au droit à la participation politique. Cet article se propose d'évaluer la jurisprudence constitutionnelle congolaise, dans l'objectif de décerner les avancées et les failles pouvant faire l'objet d'amélioration grâce aux apports du juge régional africain sur la question de la participation politique. Au-delà de la quantité des arrêts constitutionnels afférant au droit à la participation politique, le juge constitutionnel congolais a fait preuve d'une défaillance susceptible de compromettre la garantie du droit sous examen. L'illustration de cette défaillance résulte du fait que, la jurisprudence constitutionnelle congolaise en matière des droits politiques, restreint le contenu de ces droits, pérennise les inégalités au sein des couches sociales, instaure une déraisonnabilité dans l'appréciation des critères de participation politique, dégrade conjoncturellement le droit de vote des citoyens, et use abusivement du recours en rectification d'erreur matérielle de ses arrêts. Grâce aux idéaux avancés par le juge régional africain dans ses divers cas prétoriens afférant à la participation politique, celui-ci offre une meilleure protection des droits politiques sur le continent, à travers une interprétation généreuse des droits fondamentaux. Certaines voies de sortie ne sauraient laisser indifférent le juge constitutionnel congolais afin d'améliorer son œuvre. Ces voies demeurent entre autres : les approches systémiques, téléologique et généreuse dans l’interprétation constitutionnelle ; et la décentralisation de la justice constitutionnelle en RDC.

Abstract

During the four (4) electoral cycles thatthe DRC has experienced since the adoption of the constitution of February 18, 2006, the Congolese constitutional judge has established a particularly rich body of case law regarding the right to political participation. This article aims to evaluate the Congolese constitutional jurisprudence, with a view to identifying advances and the flaws that could be addressed through the contributions of the African regional judge on the issue of political participation. This article moves beyond the mere number of constitutional rulings concerning the right to political participation, observing that the Congolese constitutional court has exhibited deficiencies that may undermine the effective guarantee of the right under examination. The illustration of this failure lies in the fact that Congolese constitutional jurisprudence on political rights restricts the scope of these rights, perpetuates social inequalities; introduces irrationality in the assessment of political participation criteria, conjuncturally degrades citizens' right to vote, and has made abusive use of motions for the correction of clerical errors in its rulings. Thanks to the ideals put forward by the African regional judge in his various praetorian cases relating to political participation, this provides better protection of political rights on the continent, through a generous interpretation of fundamental rights. Some exit routes cannot leave the Congolese constitutional judge indifferent in order to improve his work. These routes remain,among others, the systemic, teleological and generous approaches in constitutional interpretation and the decentralization of constitutional justice in the DRC.

Les mouvements citoyens dans le constitutionnalisme congolais : quand le judiciaire ne suit pas le juridique

2025-08-18T19:38:10+00:00

Résumé

Dans la fonction de la Constitution consistant à limiter les pouvoirs politiques et à garantir des droits et libertés fondamentaux des citoyens, la seule existence d’un texte ne suffit pas pour garantir son effectivité. Encore faut-il qu’il soit accompagné des garanties tant procédurales qu’institutionnelles à cette fin. Les mouvements citoyens, les acteurs de la Société civile, apparaissent de nos jours comme des acteurs privilégiés en vue de la garantie de l’effectivité de la Constitution compte tenu des obstacles imposés aux autres entités habilitées, notamment le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. S’ils bénéficient d’un cadre juridique propice à leur épanouissement dans la consolidation du constitutionnalisme congolais, une faible protection institutionnelle, particulièrement par les juridictions, conduit à un amenuisement sensible de leur action. Pourtant leur influence dans la promotion d’un Etat démocratique et la protection des droits et libertés des citoyens était déjà fort lisible. Un renforcement de la protection de l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’amélioration de la culture constitutionnelle et une réorganisation interne de ces mouvements s’imposent pour consolider les acquis et les voir contribuer efficacement à la promotion du constitutionnalisme congolais.

Abstract

In its function of limiting political powers and guaranteeing fundamental rights and freedoms of citizens, the Constitution's mere existence is not enough to ensure its effectiveness. Such a text must be accompanied by both procedural and institutional safeguards. In this reguard; citizen movements, as actors of civil society, have increasingly emerged as key stakeholders in upholding the constitution’s enforceability; particularly in light of the constraints faced by other constitutionally empowered bodies; such as the legislative and judicial branches. Although these actors operate within a legal framework that supports their contribution to the consolidation of constitutionalism in the Democratic Republic of Congo; the limited institutional protection they receive- especially from the judiciary- significantly undermines the impact and sustainability of their efforts. Nevertheless, their influence in advancing democratic governance and protecting safeguarding citizens' rights and freedoms was already clearly discernable. Strengthening the protection of judicial independence, improving constitutional culture, and an internal reorganization of these movements are necessary to consolidate achievements and see them effectively contribute to the promotion of Congolese constitutionalism.

La communication politique subséquente à la béatification de Floribert Bwana Chui. Entre procès de la gouvernance congolaise et interpellation

2025-08-18T19:43:54+00:00

Résumé

Ce papier réalise une sociologie de la béatification. Il démontre que l’élévation de Floribert Bwana Chui oscille entre questionnement de la gouvernance et interpellation des congolais. En effet, dans un contexte de bonne gouvernance, refuser le pot –de- vin est un fait ordinaire. Dans le cas sous examen, la célébration et la médiatisation traduisent d’abord une flagellation car elle s’avère un moment d’évaluation de la gouvernance déliquescente qui prévaut en République Démocratique du Congo. A cet effet, la détérioration de la qualité de la gouvernance est implicitement évoquée dans les discours de circonstance. En somme, la commémoration de ce fait symbolique est une opportunité d’exhortation des acteurs individuels et collectifs à la nécessité de repenser la gouvernance multisectorielle et multi-niveaux.

Abstract

This paper deals with sociology of beatification. It demonstrates that the elevation of Bwana Chui Floribert wavers between governance questioning and putting a question to the Congolese actors. Indeed, in a good governance context, rejecting a bribe is an ordinary fact. In the case under examination, celebration and media coverage is indicative of flagellation since it proves to be an acknowledgement and an assessment of the poor and declining governance which prevails in the Democratic Republic of Congo. Thus, deterioration of the governance quality is implicitly evoked in the speeches delivered for the circumstance. In brief, commemoration of the symbolic event is an opportunity to urge individual and collective actors to reconsider and rethink multi-sectorial and multilevel governance in the country.

Le Protocole de Maputo : une révolution pour les droits des femmes en Afrique ?

2025-08-18T19:49:41+00:00

Cette réflexion est la version française et améliorée du texte présenté lors de la discussion autour de la recension de ce livre, organisée par le Social Science Research Council (New York, Etats-Unis d’Amérique) entre plusieurs réviseurs, dont l’auteur, et ses différents éditeurs le 18 juin 2025. La version anglaise a été publiée dans la revue en ligne Kujenga Amani. Voir ‘Book Review: The Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Rights of Women in Africa: A Commentary’, 7 juillet 2025