Revue de la Faculté de Droit

Catégories modernes des refugiés en Droit International

Riche Mbengi Mayele — 2023-07-24

Résumé

Il n’est pas moins vrai que le passé tel que connu n’est jamais révolu. Il est toujours d’actualité comme continuité discontinue. Et
comme tel, ce passé contient des enseignements par lesquels le présent se comprend et se construit à travers des corrections, des adaptations et surtout des initiatives nouvelles et courageuses pour vivre mieux l’actuelle mondialisation. Il faut, bien sûr, être attentif à l’ambivalence de la mondialisation et de ses conséquences immédiates ou tardives, être prêt à répondre aussi aux défis qu’elle implique pour les affronter de manière responsable. La meilleure mondialisation doit être celle de la solidarité qui revêt la forme d’aide internationale à gérer de manière responsable par souci du bien commun. L’attention à l’homme concret est plus
qu’une nécessité aujourd’hui dans cette nation en décomposition et en crise multidimensionnelle. Les transformations profondes survenues dans l’ordre des événements comme dans celui des idées obligent les spécialistes de droit des réfugiés à repenser leur matière dans son entier. La définition du statut international des réfugiés est vivement combattue, le droit international des refugiés est invité à prendre contact avec la réalité du temps. La convention du 28 juillet 1951 et le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés définissent le ‘réfugié’ en ces termes « …qui par suite d’évènements survenus avant le premier janvier 1951 et craignant avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans
lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou en raison de ladite crainte, ne veut retourner ». Des millions de personnes qui fuient leurs pays pour des raisons économiques, écologiques, sexuelles et d’autres se trouvent
aujourd’hui sans protection juridique internationale à cause de la définition du terme « réfugié » donné par l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.

Abstract

It is no less true that the past as known is never over. It is still relevant today as a discontinuous continuity. And as such, this past contains teachings by which the present is understood and built, through corrections, adaptations and above all new and courageous initiatives to live better the current globalization. It is necessary, of courses, to be attentive to the ambivalence of globalization and its immediate or late consequences, to be ready to also respond to the challenges it entails in order to face them responsibly. The best globalization must be that of solidarity which takes the form of international aid to be managed responsibly for the common good. Attention to the concrete man is more than a necessity today in this decaying nation and in multidimensional crisis. The profound transformations that have occurred in order of events as well as in that of ideas force specialists in refugee law to rethink their subject in its entirety. The definition of the international status of refugee is strongly opposed; international refugee law is invited to make contact with the reality of the times. The convention of July 28, 1951 and the
protocol of January 31, 1997 relating to the status of refugees define ‘refugee’ in these terms “… who, as a result of events occurring before the first of January 1951 and fearing with good reason to be persecuted because of his race, his religion, his nationality, his belonging to a certain social groupor his political opinions, is outside the country of which he is a national, who cannot or, because of this fear; does not want to claim the protection of this country, or who, if she have no nationality and is outside the country in which she had her usual residence as a result of such events, cannot or because of said fear , does not want to return”. Millions of people who flee their countries for economic; ecological, sexual and other reasons are today without international legal protection because of the definition of the term “refugee” given by article 1 of the Geneva Convention of July 28, 1951.

Faut-il repenser la justice pénale congolaise ?

Oscar Shamba Bemuna — 2023-07-24

Résumé

Repenser la justice pénale congolaise à l’aune des réalités socioculturelles de la RDC est l’objet de cette recherche. La justice pénale, dans sa pluralité, doit être basée sur la nécessité d’adapter le système pénal aux mutations sociales et assurer l’équilibre entre l’efficacité et la garantie des droits individuels. Au regard de l’évolution du monde, les besoins et les exigences de la société congolaise nécessitent une justice pénale modernisée, précise, cohérente et simple, puisée dans le terroir national. Une justice pénale est le reflet et la mesure des valeurs de la société congolaise. Il est vrai que la justice pénale congolaise actuelle est fondamentalement marquée par certains acquis et conceptions de la modernité. Cependant, ces «acquis», indépendamment de leur contribution à l'évolution de la culture juridique congolaise, sont devenus aujourd'hui de véritables obstacles « mentaux » à une mutation de la justice pénale congolaise. Comment sortir d'une certaine routine et d'un certain espace clos que nous avons nous-mêmes bâtis et qui, maintenant, nous étouffent ? Il faut donc repenser les fondements du droit pénal congolais actuels qui sont le reflet d’une période donnée de l’histoire du pays et donc, des réalités sociopolitiques surannées.

Abstract

Rethinking Congolese criminal justice in light of socio-cultural realities of the DRC is the subject of this research. Criminal justice in its plurality must be based on the need to adapt the penal system to social changes and ensure a balance between effectiveness and the guarantee of individual rights. In view of the evolution of the world, the needs and requirements of the Congolese society require modernized, precise, coherent, and simple criminal justice drawn from the national terroir. A criminal justice is a reflection and measure of the values of Congolese society. It is true that current Congolese criminal justice is fundamentally marked by certain achievements and conceptions of modernity; however, these “achievements”, regardless of their contribution to the evolution of the Congolese legal culture in general, have today become real “mental” obstacles to the mutation of the Congolese criminal justice. How do we get out of a certain routine and a certain enclosed space that we ourselves have built and that now suffocate us? It is therefore necessary to rethink the foundations of current Congolese criminal law, which reflect a given period in the country's history and therefore, outdated socio-political realities.

Réflexion sur le principe ‘‘nul n’est censé ignorer la loi’’ : vers une opposabilité juste de la loi

Fabrice Kambale Mashauri — 2023-07-24

Résumé

La méconnaissance de la loi n’est pas une excuse face à son opposabilité au citoyen. L’assertion est tirée de l’article 62 de la Constitution de la RDC qui donne l’obligation à tout celui séjournant sur le territoire congolais de connaitre la loi.
La présente réflexion revient sur la portée et la condition de validité du principe ‘‘nul n’est censé ignorer la loi’’, sur le niveau de connaissance de la loi par la population, et propose un amendement du principe, tel qu’organisé en droit congolais, dans la recherche d’une opposabilité juste de la loi au citoyen.

Abstract

Ignorance of the law is no excuse for its opposability to the citizen. The assertion is drawn from article 62 of the Constitution of the DRC which gives the obligation to anyone who lives Congolese territory to know the law.
This reflection returns to the scope and the condition of validity of the principle "no one is supposed to ignore the law", on the level of knowledge of the law by the population, and proposes an amendment of the principle, as organized in Congolese law, in the search for a just opposition of the law to the citizen.

Sommaire

Revue de la Faculté de Droit — 2023-07-24

Editorial

Ubi societas ibi jus. On le dit peut-être déjà assez. Faudrait-il encore que les contours de l’adage soient saisis. Littéralement, il signifie que là où il y a la société, là est le droit. Le droit et la société étant consubstantiels, les réflexions y afférentes doivent être permanentes. C’est dans cette optique que le Département des Sciences juridiques tient à présenter au public, à travers le présent numéro, les résultats de ses nouvelles recherches.
Tout citoyen a le devoir de connaître la loi, et plus globalement le droit.
Répondant à ce désir, le numéro 6, 2022 de la Revue de Sciences Juridiques publie, 8 communications scientifiques qui ont eu le privilège d’être réunies dans la présente édition, et par ce fait, porte haut la flamme d’une érudition méthodique et systématique de nature à apporter des ouvertures aux crises protéiformes qui s’aggravent dangereusement en RDC et en Afrique. C’est donc avec ardeur que les chercheurs intervenus dans ce numéro viennent de gagner la bataille de production des idées savantes et émancipatrices sur les questions congolaises et africaines...

La Commission nationale de réforme foncière : un doublon de trop dans la réforme du droit congolais ?

Théodore Katembo Zawadi — 2023-07-24

Cet article revient sur une question d'actualité...

La protection des aspects commerciaux du droit de la propriété intellectuelle dans un différend entre investisseur et État : La problématique du choix de la règle de droit applicable par un tribunal arbitral

Richard Bisika Mbokani — 2023-07-24

Résumé

Un tribunal arbitral peut parfois faire face à des choix difficiles et délicats lorsqu’il faut résoudre un différend entre investisseur et État. Le choix de la règle de droit applicable pour résoudre le litige ne semble pas aussi évident malgré l’existence d’un traité ou d’un accord international relatif aux investissements entre les parties. L’analyse du choix de la règle de droit applicable dans un litige entre investisseurs et États portant sur les aspects commerciaux du droit de la propriété intellectuelle considérés comme investissements illustre mieux cette problématique. Ainsi l’Accord sur les aspects du droit de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce adopté par les membres de l’Organisation Mondiale du Commerce-t-il suscite des préoccupations quant à la protection des individus détenteurs des droits de la propriété intellectuelle face aux règles étatiques visant à garantir aux investisseurs la protection de droits de la propriété intellectuelle contre le risque d’abus. Les affaires Phillip Morris c Uruguay (2010), Philipp Morris c Australia (2011) et Eli Lilly c Canada (2013)abordées dans cet article illustrent mieux cette propcupation. À la lumière du constat de la difficile cohabitation des règles de droit applicable dans la résolution des differends entre investisseurs et États, il est suggeré que la mise en place d’une organisation mondiale pour l’investissement serait recommendée pour assurer à la fois l’autorité et l’uniformité dans le choix des règles de droit applicable lors de la survenance d’un différend.

Abstract

An arbitral tribunal can be subject to many challenges when settling an investor-State dispute. One of the challenges is related to the choice of the applicable rule of law despite the existence of specific treaties or international agreements related to investments between conflicting parties. The analysis of the choice of the applicable legal rule in an investor-state dispute settlement relating to the trade-related aspects of intellectual property rights as protected investments better illustrate the issue at stake in this article. The Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights adopted by member states of the World Trade Organization raises concerns about protecting individuals holding intellectual property rights in a host state versus the host state's commitment to its international investment agreements related to intellectual property rights. In fact, for economic reasons, a host state can implement a legal framework designed to guarantee foreign investors the protection of their intellectual property rights without addressing the risk of implementing two overlapping protective regimes and thus creating a potential conflict of law in settlement of an investor-State dispute. The Phillip Morris v Uruguay (2010), Philipp Morris v Australia (2011), and Eli Lilly v Canada (2013) cases discussed in this article best address these concerns.

La médiation pénale : une nouvelle approche pour la mise en oeuvre de la justice restauratrice en RDC

Oscar Shamba Bemuna — 2023-07-24

Résumé

Le système judiciaire congolais en général, et le système pénal en particulier, se distingue par sa complexité et sa fragilité
sur le plan de la procédure et du droit substantiel. Cette complexité lui fait perdre la confiance de la population et le rend même fragile. Cette fragilité et ce manque de confiance de la population en la justice pénale, nous poussent à réfléchir sur de nouvelles alternatives susceptibles de redonner confiance en notre système pénal. L'univers judiciaire congolais est, à l’heure actuelle, prisonnier de ses usages, de son langage, de ses rituels, pire encore de sa grille de lecture et d’interprétation des réalités socio- culturelles congolaises concernant la rationalité pénale moderne. Ceci explique, la crise de cette institution judiciaire caractérisée par le désordre, la lenteur, clientélisme, le trafic d’influence et la corruption. Le développement des pratiques alternatives aux poursuites pénales par certains acteurs du système judiciaire témoigne bien de la crise de légitimité du système tout entier. Face à l'inadéquation ou la difficulté du système pénal de répondre de manière rapide et efficace à la commission de certaines infractions pénales, cette recherche propose la médiation pénale comme un mode d’adaptation de la justice pénale aux réalités socio culturelles congolaises.

Abstract

The Congolese judicial system in general and the criminal system in particular, is characterized by its complexity and its fragility in terms of procedural and substantive law. This complexity makes it lose the confidence of the population and even makes it fragile. This fragility and lack of public confidence in criminal justice prompt us to reflect on new alternatives that could restore confidence in our criminal justice system. The Congolese judicial universe is, at present, a “prisoner” of its customs, its language, its rituals, and even worse of its framework for reading and interpreting Congolese socio-cultural realities concerning modern penal rationality. This explains the crisis of this judicial institution characterized by disorder, slowness, clientelism, influence peddling and corruption. The development of alternative practices to criminal prosecution by certain actors in the judicial system shows the crisis of legitimacy of the entire system. Faced with the inadequacy or difficulty of the criminal system to respond quickly and effectively to the commission of certain criminal offences, this research proposes mediation as a mode of adaptation of criminal justice to Congolese sociocultural realities.

Privation des électeurs de Beni, Butembo et Yumbi de l’élection présidentielle de 2018 en RDC : Enjeux politiques et implications juridiques.

Augustin Kahindo Muhesi — 2023-07-24

Résumé

Ce papier analyse principalement les enjeux politiques de l’exclusion d’une partie des électeurs de l’élection présidentielle de décembre 2018 en République Démocratique du Congo. Au-delà des raisons sécuritaires et sanitaires avancées par les autorités gouvernementales comme motifs de la privation de l’élection présidentielle, cette réflexion montre que cette décision relève plus de l’épreuve de l’adversité électorale entre les acteurs politiques au pouvoir réunis au sein du Front Commun pour le Congo (FCC) et les opposants au pouvoir regroupés essentiellement dans la plate-forme LAMUKA (Réveille-toi) en Lingala. La logique des coûts/ bénéfices électoraux a influencé la décision privative. Il ressort que les compétiteurs politiques du FCC et au pouvoir ont, dans leur stratégie électoraliste, instrumentalisé la crise sanitaire en portant atteinte au droit qu’ont les citoyens de participer à l’élection. Cet article examine les implications juridiques qui peuvent découler de cette décision. Si le droit de participer à l’élection est largement protégé par les législations nationales et internationales, sa violation est par conséquent répréhensible. À cet effet, les
différents scenarii en termes de contentieux sont ici explorés.

Abstract

This paper mainly analyzes the political stakes of the exclusion of part of the electorate from the December 2018 presidential election in the Democratic Republic of Congo. Beyond the security and health reasons put forward by government authorities as reasons for the deprivation of the presidential election, this reflection shows that this decision stems more from the test of electoral adversity between political actors in power gathered within the Common Front for Congo (FCC) and opponents of power
grouped primarily in the LAMUKA (Wake up) platform in Lingala. The logic of electoral costs/benefits influenced the private decision. It emerges that the political competitors of the FCC and those in power have, in their electoral strategy, exploited the health crisis by undermining the right of citizens to participate in the election. This article then examines the legal implications of this decision. While the right to participate in elections is largely protected by national and international legislation, its violation is therefore reprehensible. To this end, the different scenarios in terms of litigation are explored here.

Le nouvel acte uniforme de l’OHADA portant système comptable des entités à but non lucratif

Club Club Ohada Unigom — 2023-07-24

Cet article présente un élément d'actualité en rapport avec le droit de l'OHADA