La compatibilité des statuts d’entreprenant et de petit commerçant en droit congolais

Résumé

Résumé

La résorption de l’activité économique informelle a toujours été au centre des préoccupations des États africains. En RDC, les statuts d’entreprenant et de petit commerçant coexistent et il est laissé le loisir aux acteurs économiques qui exercent les activités de petite commercialité souvent en marge de la loi, le choix entre le régime de petit commerçant et celui d’entreprenant de droit OHADA pour se formaliser. Une partie de la doctrine, a estimé que la philosophie du législateur communautaire était de faire de l’entreprenant un petit commerçant d’où la question de compatibilité entre ces deux outils de formalisation du commerce informel. L’application des règles du droit commercial au statut de l’entreprenant et la consonance entre les conditions d’accès, les obligations comptables et fiscales font que ces deux statuts soient incompatibles.

Abstract

The reduction of informal economic activity has always been a key concern for African countries. In the DRC, the statuses of entrepreneur and small businessman coexist, and economic players engaged in small-scale commercial activities, often on the bangs of the law, are left to choose between the small businessman regime and that of entrepreneur under OHADA law in order to become formalized. A number of legal scholars consider that the philosophy of the Community legislator was to make the entrepreneur a small trader, hence the question of compatibility between these two tools for formalizing informal trade. The application of commercial law rules to the status of entrepreneur, and the similarity between conditions of access and accounting and tax obligations, mean that these two statuses are incompatible.