Effectivité du droit à un environnement sain à l’état actuel du droit des droits de l’homme. Regard particulier en droit congolais

Résumé

Résumé

Malgré les considérables avancées construites par la jurisprudence d’abord de la Commission européenne des droits de l’homme et ensuite de la Cour sur la question de l’effectivité du droit à un environnement sain, il ne demeure pas moins difficile de saisir le juge pour en solliciter l’application. Le droit congolais ne donne pas davantage des pistes de solutions nonobstant les aspects pénaux que la loi sur l’environnement intègre, et qui semblent plus s’intéresser au droit de l’environnement qu’au droit à un environnement. C’est cette difficulté liée à l'effectivité du droit à un environnement sain que la présente contribution met en exergue, tout en mettant en évidence tout de même les évolutions que connaît ce droit.

Abstract

Despite the considerable progress made by the case law first of the European Commission of Human Rights and then of the Court on the question of the effectiveness of the right to a healthy environment, it remains no less difficult to refer the matter to the judge to request its application. Congolese law does not provide any possible solutions, notwithstanding the criminal aspects that the environmental law includes, and which seem to be more interested in environmental law than in the right to an environment. It is this difficulty linked to the effectiveness of the right to a healthy environment that this contribution highlights, while still highlighting the developments that this right is experiencing.