Controverse autour de la limitation des mandats et la rééligibilité des anciens Présidents de la République élus en droit positif congolais et français

Résumé

Résumé

La question relative à la limitation du nombre des mandats présidentiels et à la rééligibilité des anciens présidents de la République est au centre du débat politique en RDC et en France ces dernières années. Certains argumentent en faveur la rééligibilité, tandis que d'autres s'y opposent. A la suite de ces controverses politiques et doctrinales, cette étude fait le point sur les différentes techniques d’interprétations de l’herméneutique juridique les plus utilisées en Droit constitutionnel, afin de révéler ce qu’a été réellement l’intention du constituant Congolais et Français sur les articles controversés. La réflexion met en lumière les zones d’ombre qui prêtent souvent à confusion entre le régime juridique d’incompatibilité et celui d’inéligibilité. Ces deux notions sont voisines, mais ne sont pas synonymes. Elles ne se présument pas, car elles doivent être aménagées dans un texte juridique. Enfin, l’étude donne notre position en nous appuyant sur les articles 13 et 72 de la Constitution du 18 février 2006, mais également en évoquant l’article 10 de la loi électorale n°22 du 29 juin 2022 modifiant et complétant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, qui déterminent les conditions d’éligibilité au scrutin présidentiel. En sus, nous avons soutenu la position du Conseil constitutionnel français qui dit que : « la qualité ou le statut de membre de droit et à vie du Conseil constitutionnel ne saurait priver du droit de tout citoyen d’être candidat à un mandat électif », et que les incompatibilités prévues dans la Constitution « s’opposent uniquement à ce que les membres de droit et à vie siègent au Conseil constitutionnel pendant la durée de leur mandat ».

Abstract

The issue of presidential term limits and the re-eligibility of former presidents has been at the centre of political debate in the DRC and France in recent years. Some argue in favour of re-election, while others oppose it. In the wake of these political and doctrinal controversies, this study takes stock of the various interpretation techniques of legal hermeneutics most commonly used in constitutional law, in order to reveal what was really the intention of the Congolese and French constituent on the controversial articles. The study highlights the grey areas that often lead to confusion between the legal regime of incompatibility and that of ineligibility. These two concepts are similar, but not synonymous. They cannot be presumed, as they must be set out in a legal text. Finally, the study gives our position based on articles 13 and 72 of the Constitution of 18 February 2006, but also by referring to article 10 of electoral law no. 22 of 29 June 2022 amending and supplementing law no. 06/006 of 09 March 2006 on the organisation of presidential, legislative, provincial, urban, municipal and local elections, which determine the conditions of eligibility for the presidential ballot. In addition, we supported the position of the French Constitutional Council, which states that: ‘the quality or status of ex officio and ex gratia member of the French Constitutional Council is a prerequisite for the election of the President of the Republic.