Circulaire du Secrétaire Général des Nations Unies du 06 août 1999 : entre Attribution de Compétence juridictionnelle et érosion de la souveraineté des Etats. Cas du personnel militaire de la MINUSCA rapatrié

Résumé

Résumé

Déployée depuis 2014, la Mission intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation de la Centrafrique (MINUSCA) cristallise plusieurs critiques par les Organisations de défense des Droits de l’homme sur le viol et autres formes de violence sexuelle. La présente réflexion porte sur l’article 4 de la Circulaire du Secrétaire Général des Nations Unies qui détermine la compétence juridictionnelle au personnel militaire en cas violation du droit international humanitaire et les défis qui en découlent.

Abstract

Deployed since 2014, the United Nations Multidimensional Integrated Stabilization Mission in the Central African Republic (MINUSCA) has drawn significant criticism from human rights organizations regarding rape and other forms of sexual violence. This analysis focuses on Article 4 of the United Nations Secretary-General’s Circular, which establishes jurisdiction over military personnel in cases of violations of international humanitarian law, and the challenges arising therefrom.