La protection des aspects commerciaux du droit de la propriété intellectuelle dans un différend entre investisseur et État : La problématique du choix de la règle de droit applicable par un tribunal arbitral

Résumé

Résumé

Un tribunal arbitral peut parfois faire face à des choix difficiles et délicats lorsqu’il faut résoudre un différend entre investisseur et État. Le choix de la règle de droit applicable pour résoudre le litige ne semble pas aussi évident malgré l’existence d’un traité ou d’un accord international relatif aux investissements entre les parties. L’analyse du choix de la règle de droit applicable dans un litige entre investisseurs et États portant sur les aspects commerciaux du droit de la propriété intellectuelle considérés comme investissements illustre mieux cette problématique. Ainsi l’Accord sur les aspects du droit de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce adopté par les membres de l’Organisation Mondiale du Commerce-t-il suscite des préoccupations quant à la protection des individus détenteurs des droits de la propriété intellectuelle face aux règles étatiques visant à garantir aux investisseurs la protection de droits de la propriété intellectuelle contre le risque d’abus. Les affaires Phillip Morris c Uruguay (2010), Philipp Morris c Australia (2011) et Eli Lilly c Canada (2013)abordées dans cet article illustrent mieux cette propcupation. À la lumière du constat de la difficile cohabitation des règles de droit applicable dans la résolution des differends entre investisseurs et États, il est suggeré que la mise en place d’une organisation mondiale pour l’investissement serait recommendée pour assurer à la fois l’autorité et l’uniformité dans le choix des règles de droit applicable lors de la survenance d’un différend.

Abstract

An arbitral tribunal can be subject to many challenges when settling an investor-State dispute. One of the challenges is related to the choice of the applicable rule of law despite the existence of specific treaties or international agreements related to investments between conflicting parties. The analysis of the choice of the applicable legal rule in an investor-state dispute settlement relating to the trade-related aspects of intellectual property rights as protected investments better illustrate the issue at stake in this article. The Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights adopted by member states of the World Trade Organization raises concerns about protecting individuals holding intellectual property rights in a host state versus the host state's commitment to its international investment agreements related to intellectual property rights. In fact, for economic reasons, a host state can implement a legal framework designed to guarantee foreign investors the protection of their intellectual property rights without addressing the risk of implementing two overlapping protective regimes and thus creating a potential conflict of law in settlement of an investor-State dispute. The Phillip Morris v Uruguay (2010), Philipp Morris v Australia (2011), and Eli Lilly v Canada (2013) cases discussed in this article best address these concerns.