Analyse critique de l’efficacité de la répression de la fraude fiscale en droit congolais

Résumé

Résumé 

Les questions ci-après vont être posées : Quelles sont les raisons qui poussent le contribuable à recourir à la fraude fiscale ? Quelles sont les solutions envisagées pour lutter contre la fraude en Droit Congolais ? Pour y répondre, la méthode exégétique, méthode sociologique, la technique documentaire et la technique d'entretien nous ont été utiles. Pour anéantir cette pratique de la fraude fiscale, l'Etat congolais doit à travers une nouvelle législation, prendre en compte des défis actuels notamment l'imposition issue du commerce en ligne, il doit renforcer le contrôles fiscaux et s'assurer de l'efficacité de l'application des pénalités, il doit rationaliser le taux d'imposition pour permettre aux contribuables de s'acquitter de leurs obligations fiscales, il doit également redynamiser l'administration fiscale notamment en dotant des agents du fisc des moyens de transport et des communications pour mieux effectuer l'enquête, en outre, la RDC devrait digitaliser l'administration fiscale en créant un système de localisation GPS.

Abstract

The following questions are to be addressed: What are the underlying reasons that drive taxpayers to engage in tax evasion? What measures are being considered to combat tax evasion under Congolese law? To answer these questions, we resorted to the exegetical and sociological methods, along with documentary and interview techniques. To wipe out the practice of tax evasion, the Congolese government must; through new legislation; take into account current challenges, particularly the taxation of arising e-commerce activities; it should strengthen tax control and ensure effective application of penalties. It must also revitalize tax administration, notably by equipping tax agents with the means of transport and communications to better carry out investigations. In addition, the DRC should digitalize tax administration by creating a GPS tracking system.