Réflexion sur le principe ‘‘nul n’est censé ignorer la loi’’ : vers une opposabilité juste de la loi

Résumé

Résumé

La méconnaissance de la loi n’est pas une excuse face à son opposabilité au citoyen. L’assertion est tirée de l’article 62 de la Constitution de la RDC qui donne l’obligation à tout celui séjournant sur le territoire congolais de connaitre la loi.
La présente réflexion revient sur la portée et la condition de validité du principe ‘‘nul n’est censé ignorer la loi’’, sur le niveau de connaissance de la loi par la population, et propose un amendement du principe, tel qu’organisé en droit congolais, dans la recherche d’une opposabilité juste de la loi au citoyen.

Abstract

Ignorance of the law is no excuse for its opposability to the citizen. The assertion is drawn from article 62 of the Constitution of the DRC which gives the obligation to anyone who lives Congolese territory to know the law.
This reflection returns to the scope and the condition of validity of the principle "no one is supposed to ignore the law", on the level of knowledge of the law by the population, and proposes an amendment of the principle, as organized in Congolese law, in the search for a just opposition of the law to the citizen.