Le statut juridique des enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger : quelles solutions pour le droit congolais ?

Résumé

Résumé

Cet article démontre que la gestation pour autrui, bien que non encadrée en droit congolais, est une réalité à laquelle sont confrontés de plus en plus de couples congolais et soulève des nombreux enjeux juridiques, particulièrement lorsqu’elle est réalisée à l’étranger par des ressortissants congolais. Le droit congolais, en l’état actuel, ne prévoit aucune disposition spécifique sur la gestation pour autrui, ce qui rend complexe la reconnaissance des enfants nés de cette pratique. Ce vide juridique entraine des incertitudes quant à la filiation, à la transcription des actes de naissance étrangers, ainsi qu’à la protection des droits de l’enfant. Cet article analyse les difficultés rencontrées en République Démocratique du Congo en se fondant sur une étude comparative de cinq pays ayant légiféré sur la pratique de GPA à savoir la Guinée, la Grèce, le Cameroun, la France et la Belgique. Il met en lumière les contradictions entre le droit international privé et le droit national et propose des pistes de réforme pour mieux encadrer la reconnaissance de ces enfants, dans le respect des principes fondamentaux du droit congolais.

Abstract

This article shows that surrogacy, although not regulated in Congolese law, is a reality that more and more Congolese couples are confronted with and raises numerous legal issues, particularly when it is carried out abroad by Congolese nationals. Currently, Congolese law lacks specific provisions on surrogacy creating serious issues in recognizing children born through such arrangements .This article examines the Congolese legal framework in light of a comparative study of five countries that have regulated surrogacy. It highlights the contradictions between national law and private international law, and offers reform proposals aimed at ensuring better legal protection for children born through surrogacy abroad, in line with the fundamental principles of Congolese family law.