La pérennité de l’identité de l’ordre constitutionnel congolais : réflexions sur les dispositions intangibles de la Constitution du 18 février 2006

Résumé

Résumé

Cette étude analyse les dispositions de l’article 220 de la Constitution du 18 février 2006 en tant qu’elles incarnent l’identité de l’ordre constitutionnel actuel en République Démocratique du Congo (RDC). Les matières protégées peuvent être regroupées en deux grands principes, à savoir, le principe de l’immuabilité de certaines dispositions de la Constitution –partant absolument non-révisables –et celui de non-réduction du minimum de standards juridiques imposés par celle-ci en matière des droits de l’homme et des prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées (ETD). Cette étude vise à en préciser la justification, le sens et la portée. Elle démontre dans quelle mesure les dispositions intangibles sont mises à l’épreuve par la pratique constitutionnelle. Et pourtant, le constituant originaire a voulu protéger le régime démocratique mis en place contre le retour à l’autocratie, à la confiscation et à la personnalisation du pouvoir, à la dictature, au moyen des révisions intempestives de la Constitution. Plusieurs défis se posent ainsi au respect de cet ordre constitutionnel, notamment la violation de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des prérogatives des provinces et des ETD par la révision constitutionnelle de 2011, ainsi que la question tant débattue du retour au pouvoir en 2023 d’un ancien Président de la République qui a déjà accompli deux mandats autorisés et verrouillés par la Constitution. Ce genre de dérive dans la pratique constitutionnelle peut tout de même être maitrisé grâce à la vigilance de la Cour constitutionnelle

Abstract

This study analyzes the provisions of article 220 of the Constitution of 18 February 2006 as they embody the identity of the current constitutional order in the Democratic Republic of the Congo (DRC). Protected matters can be grouped into two main principles, namely, the principle of the immutability of certain provisions of the Constitution - absolutely non-revisable - and that of non-reduction of the minimum legal standards imposed by it in human rights and the prerogatives of provinces and decentralized territorial entities (DTEs). This study aims to clarify their justification, meaning and scope. It demonstrates the extent to which intangible provisions are tested by constitutional practice. And yet, the original constituent wanted to protect the democratic regime set up against the return to autocracy, to the confiscation and personalization of power, to dictatorship, by means of untimely revisions of the Constitution. Several challenges therefore arise on account of this constitutional order, in particular the violation of the independence of the judiciary and the prerogatives of the provinces and DTEs by the constitutional revision of 2011, as well as the so debated question of the return to power in 2023 of a former President of the Republic who had already served two mandates authorized and locked by the Constitution. This kind of drift in constitutional practice can still be controlled thanks to the vigilance of the Constitutional Court.