Le Droit International de l'Environnement face aux droits des Communautés locales et peuple autochtones à la création des aires protégées : Regards croisés sur la réserve des primates de Kisimba -Ikobo en République Démocratique du Congo

Résumé

_Résumé

Depuis un temps, les Etats développent une réglementation visant la protection de l’environnement pour les générations actuelles et futures. Celle-ci est accompagnée par le paradigme de la conservation, ayant conduit les Etats à transformer plusieurs forêts présentant des intérêts pour la biodiversité, en aire protégée. C’est dans ce cadre précis, que les forêts de Kisimba-ikobo ayant appartenu aux communautés locales et peuple autochtone pygmée de ces entités conformément aux coutumes, ont été hissées au rang d’une aire protégée par une décision de classement équivalent à l’expropriation, sans la participation des communautés concernées ni indemnisation préalable.
Nous avons interrogé le droit international de l’environnement sur les mesures d’ordre normatif qui sont prévues en cas de dépossession par les normes supérieures pour les besoins de la conservation. Il a été constaté que cette transformation a énervé les droits fondamentaux de ces communautés, garantis par les conventions internationales et régionales en matière des droits de l’homme notamment le droit au consentement préalable, libre et éclairé, l’indemnisation préalable, avec toutes les conséquences sur l’aire à protégée.

Abstract

For some time now, governments have been developing regulations aimed at protecting the environment for present and future generations. This is accompanied by the conservation paradigm, which has led governments to transform several forests of biodiversity interest into protected areas. It is within this specific context that the Kisimba ikobo forests, historically belonging to the local communities and the indigenous Pygmy people of these entities; in accordance with traditional customs, were designated as a protected area through a classification decision askin to expropriation, without the involvement of the affected communities, or prior compensation. We have scrutinized international environmental law with regard to the normative measures it stipulates for in cases of dispossession through top-down interventions measures from above for conservation purposes. It has been observed that this transformation has infringed upon the fundamental rights of these communities, as enshrined in international and regional human rights conventions, particularly the right to prior; free; and informed consent, as well as the right to prior compensation, along with all the ensuing implications for the protected area.