Les privilèges et immunités des fonctionnaires internationaux face à l’impunité des crimes de Droit International : contour et détour
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Résumé
Résumé
La présente étude analyse la question controversée de la mise en œuvre effective de la compétence des juridictions domestiques à l’égard des fonctionnaires internationaux auteurs des crimes de Droit International. En effet, les fonctionnaires internationaux jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités. Ces prérogatives incluent l'immunité de poursuite judiciaire et la protection contre certaines formes de responsabilité civile et sont conçues pour garantir l'indépendance et l'efficacité des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. Cependant, cette protection peut également créer des situations où des actes répréhensibles, y compris des violations de droits de l'homme ou des crimes de Droit International, ne soient poursuivis. Ceci soulève des préoccupations quant à l'impunité, car certains fonctionnaires peuvent se sentir à l'abri de toute responsabilité pour leurs actions. Il y a donc lieu de noter que la question des privilèges et immunités des fonctionnaires internationaux face à l'impunité des crimes de droit international est un enjeu crucial qui nécessite une réflexion approfondie et des discussions continues pour garantir que la justice soit rendue tout en préservant l'intégrité des institutions internationales.
Abstract
This study analyzes the controversial issue of effective implementation of the jurisdiction of domestic courts over international officials who commit crimes under international law. Indeed, international officials are granted privileges and immunities in the exercise of their official duties. These prerogatives include immunity from prosecution and protection against certain forms of civil liability and are designed to ensure the independence and effectiveness of officials in the performance of their duties. However, this protection may also give rise to situations in which wrongful acts, including human rights violations or crimes under international law, go prosecuted. This situation raises concerns regarding impunity, as some officials may feel shielded from any accountability for their actions.
It’s therefore worth noting that the issue of the privileges and immunities granted to international officials in the face of impunity for crimes under international law constitutes a crucial challenge that calls for in-depth reflection and ongoing discussion to ensure that justice is served while preserving the integrity of international institutions.
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