L' opportunité des poursuites et la protection des droits de la victime d'une infraction en droit processuel congolais

Résumé

Résumé

Le principe de l'opportunité des poursuites accorde au ministère public la possibilité de décider, après enquête, de ne pas poursuivre un suspect pour une infraction. L’analyse se focalise sur les défis que présente ce principe pour la protection des victimes d'une infraction.

Elle explore les mesures de protection des victimes prévues par la loi congolaise, telles que le droit de faire appel de la décision de classement d'un dossier, ou la possibilité de saisir la juridiction du jugement par citation directe pour obtenir condamnation pénale et réparation de leurs préjudices. Elle analyse aussi les lacunes de ces mesures et propose des pistes pour les améliorer. En clair, elle vise à éclairer les enjeux de l'opportunité des poursuites, en mettant en lumière son impact sur la protection des droits de la victime et en proposant des réflexions sur les mesures à prendre pour garantir une justice plus efficace et plus juste.

Abstract

The principle of discretionary prosecution allows the public prosecutor to decide, after an investigation, not to prosecute a suspect for an offence. The analysis focuses on the challenges that this principle presents for the protection of victims of crime.

It examines the protective measures for victims provided for in Congolese law, including the right to appeal a decision to dismiss a case, and the possibility of initiating proceedings before the trial court through direct summons with the aim of securing a criminal conviction and compensation for their injuries. It also analyses the shortcomings of these measures and suggests ways of improving them.

In plain terms, it aims to shed light on the issues involved in discretionary prosecution, highlighting its impact on the protection of victims' rights and suggesting measures that could be taken to ensure more effective and fairer justice.