Protectionnisme de la justice pénale congolaise face aux intimidations et/ou représailles des victimes, témoins et intermédiaires d’actes de criminalité violente dans la ville de Goma

Résumé

Résumé

Une justice pénale équitable, efficace et efficiente au terme de l’article 150 alinéa 1 de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que révisée et complétée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, est une justice qui garantit les libertés individuelles et les droits fondamentaux des victimes au même titre que ceux des suspects et des auteurs d’infractions. Cela étant, la justice pénale privilégie la prévention de la victimisation, protège et assiste les victimes, témoins et intermédiaires face contre tous les risques et menaces d’intimidation et/ou représailles des criminels violents ou complices.   Cependant, la mission protectrice de la justice pénale congolaise dans la ville de Goma se trouve compromise par l’interférence de plusieurs acteurs externes à la chaîne de justice pénale, notamment les acteurs politiques et militaires. Faisant, ainsi, de la justice pénale congolaise, un système reposant sur le populisme pénal en abandonnant sa mission protectrice.

Abstract

A fair, effective and efficient criminal justice system –pursuant to Article 150 paragraph 1; of the Constitution of the Democratic Republic of the Congo (18 February 2006) as revised and supplemented by the Law n ° 11/002 of 20 January 2011-is one that guarantees individual liberties and the fundamental rights of victims on an equal footing with those of suspects and offenders. In this vein, criminal justice prioritizes the prevention of victimization and offers protection and assistance to victims, witnesses; and intermediaries against all risks and threats of intimidation and / or retaliation by violent perpetrators or complicit criminals. However, the protective mandate of Congolese criminal justice system in the city of Goma is undermined by the interference from several actors external to the criminal justice chain, including political and military stakeholders. Consequently, the Congolese criminal justice has devolved into one driven by penal populism; thereby forsaking its protective mission.