L’ adoption internationale : Plaidoyer pour l’adhésion de la République Démocratique du Congo à la Convention de la Haye du 29 mai 1993

Résumé

Résumé

L’adoption internationale des enfants congolais est de plus en plus croissante ces dernières années en RDC. Cependant sa pratique a lieu en l’absence d’un cadre juridique adéquat. Cette institution était organisée en RDC sur base des articles 18, 19 et20 de la loi N°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant. Le 25 février 2013, la RDC, à travers la DGM a suspendu l’adoption internationale des enfants au motif qu’une fois à l’étranger, ces enfants ont fait l’objet de secondes adoptions, de maltraitances et parfois de traite par leurs parents adoptifs. Ces préoccupations, qui pourraient être vraies, sont pourtant prises en compte par la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur l’adoption internationale, à laquelle la RDC n’est pas encore partie. Depuis le 15 Juillet 2016 les dispositions du Code de la famille ont été réformées. La matière d’adoption internationale a également été touchée par cette réforme. Les articles 18, alinéa 2, 19 et 20 de la loi portant protection de l’enfant ont été abrogées pour être remplacées par d’autres qui renforcent les mesures. A l’issue de la réforme, les nouveaux dossiers en matière d’adoption internationale sont suspendus en attendant la mise sur pied de l’organisme public chargé des adoptions. Cet article cherche à réfléchir sur la compatibilité des nouvelles mesures avec la Convention de la Haye sur l’adoption internationale.

Abstract

Intercountry adoption of Congolese children is more and more increasing these last years. However, its practice have been conducted in the absence of an adequate legal framework. This institution was organised in the Democratic Republic of Congo (DRC) under articles 18, 19 and 20 of the Children protection act no 09/001of 10 January 2009. On 25 February 2013, the DRC suspended children international adoption through the Administration of Migration (DGM) based on the reasons that adopted children were subjected to second adoptions, mistreatment and sometimes trafficking by their adopting parents. These reasons, which could be true are taken into account by the Hague Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and cooperation in respect of intercountry adoption, to which the DRC is not yet party. Since 25 July 2016 some provisions of the Family Act have been revised. Matters of intercountry adoption have also been revised during this legislative reform. Articles 18(2), 19 and 20 of the Children protection have been abrogated and replaced by other, aimed at reinforcing measures. At the end of reform, new cases of intercountry adoption are suspended until the establishment of the public body for adoption responsibilities. This paper tries to consider new steps with the Hague Convention about international adoption.