Juge constitutionnel et libertés publiques : Garanties et apport à l’exercice effectif des libertés citoyennes

Résumé

Résumé

Les libertés individuelles et les droits fondamentaux dont le Pouvoir judiciaire est le garant en vertu de l’art. 150, al. 1^er de la Constitution sont exposés aux lois et règlements liberticides.

La jouissance effective de ces droits et libertés appelle la protection du juge constitutionnel. Celui-ci les protège par l’exercice de ses compétences : par le contrôle de constitutionnalité contre les lois et règlements liberticides, par le contentieux électoral et en tant que juge pénal du Président de la République et du Premier ministre.

Dans l’accomplissement de cette délicate mission, le juge constitutionnel est confronté à plusieurs difficultés depuis la désignation jusqu’à la conduite de la procédure dont les plus importantes sont les influences politiques.

L’étude montre qu’un juge spécialisé, inamovible et indépendant peut relever ce défi.

Abstract

Individual freedoms and fundamental rights of which the Judicial power is the guarantor under art. 150, al. 1^st of the Constitution are exposed to laws and liberticides regulations.

The effective enjoyment of these rights and freedoms calls for the protection of the constitutional judge. This one protects them by the exercise of his powers: by the control of constitutionality against the laws and liberticides regulations, by the electoral litigation and as criminal judge of the President of the Republic and the Prime Minister.

In carrying out this delicate mission, the constitutional judge faces several difficulties from the appointment to the conduct of the proceedings, the most important of which are political influences.

The study shows that a specialized, permanent feature and independent judge can take up this challenge.