La protection des victimes et témoins des crimes graves en droit positif congolais
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Résumé
Résumé
Le présent article essaie de brosser en gros traits les normes en vigueur en République Démocratique du Congo (RDC) garantissant la protection des victimes et témoins des crimes graves contre les risques auxquels ils sont exposés en raison de leur participation réelle ou éventuelle aux procès de ces crimes. Il s’attelle aux limites majeures qui ressortent de l’analyse de ces normes et de leur application par les cours et tribunaux ; et formule des perspectives utiles à la promotion du droit à la protection due à ces partenaires précieux de la justice.
Cette réflexion tente de démontrer que le droit congolais ne garantit pas une protection suffisante aux victimes et témoins des crimes graves dès lors qu’il ne protège que les victimes des actes de torture, des violences sexuelles et des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. Bien plus, il ne prévoit aucun programme de protection ni aucune structure spécialisée pouvant épauler la justice dans la prise et l’exécution des mesures de protection au profit de ces victimes et témoins. Elle constate que certaines juridictions ne s’acquittent nullement ou ne s’acquittent pas correctement de leur obligation de prendre des mesures destinées à garantir la sécurité et le bien-être des personnes légalement protégées.
Cette étude débouche principalement sur le plaidoyer en faveur de l’adoption d’une loi spéciale consacrée à la protection des victimes et témoins des crimes graves suivie de la mise en place d’un programme de leur protection et de l’institution d’une structure spécialisée dans ce domaine. Elle recommande enfin au pouvoir judiciaire congolais de conformer son système d’archivage aux nécessités de la protection des victimes et témoins.
Abstract
This paper outlines norms in force in the Democratic Republic of the Congo (DRC) to guarantee the protection of felony victims and witnesses against the risks they are exposed to, following their actual or potential participation in trials related to felonies. It also examines the major limitations that derive from analysis of these norms and from their enforcement in courts and tribunals and, it finally provides useful prospects in order to promote the right to protection owed to these valuable justice partners.
It shows that the Congolese Law does not provide sufficient protection for victims and witnesses of felonies since it only protects victims of torture, sexual violence and crimes against peace and security. Furthermore, the Law does not provide any protection program or specialized entities that can back up the judiciary in applying the existing protective measures in favour of victims and witnesses. This study ascertains that some jurisdictions do not at all or not properly fulfil their obligation to adopt measures that guarantee the safety and well-being of legally protected victims and witnesses.
This study brings about a plea for enacting a law dedicated to the protection of felony victims and witnesses as well as a plea for the implementation of a program for the protection of victims and witnesses. Indeed, the paper advocates the creation of a specialized entity in victim and witness protection. It finally recommends that the Congolese judicial power should conform its archiving system to the requirements for victim and witness protection.
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