Le Principe du Non-refoulement à l’épreuve de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis : Quel rôle pour la Charte canadienne des droits et libertés dans la protection des réfugiés?

Résumé

Résumé

Cet article analyse la mise en œuvre du principe du non-refoulement consacré en droit international des réfugiés dans le contexte canadien où l’Entente sur les tiers pays sûrs désignant les États-Unis comme pays tiers sûr fait l’objet d’une contestation à la Cour fédérale quant à la protection des droits de demandeurs d’asile provenant des États-Unis. Les organisations pour les droits des réfugiés affirment que cette Entente sur les tiers pays sûrs porte atteinte aux dispositions de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés qui protègent la liberté et la sécurité de la personne. Ces organisations affirment que les demandeurs d’asile provenant des États-Unis qui sont déboutés en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs à la frontière canadienne sont emprisonnés à leur retour aux États-Unis. Le gouvernement du Canada affirme qu’il n’y a pas d’atteintes aux droits garanties par la Charte du fait de la conformité à la loi de la procédure d’admissibilité et du droit reconnu aux demandeurs du statut de réfugié de solliciter un contrôle judiciaire contre une potentielle décision négative. En juillet 2020, la Cour fédérale canadienne a rendu un arrêt où il est établi que l’Entente sur les tiers pays sûrs porte atteinte aux droits garantie par la Charte. Ces différents arguments ont une conséquence directe sur le respect par le Canada du principe de non-refoulement qui protège tout demandeur du statut de réfugié contre un renvoi pouvant occasionner sa persécution. Cet article propose une démarche mutuellement complémentaire entre l’institution de l’Entente sur les tiers pays sûrs et la garantie du respect du principe de non-refoulement pour garantir au même moment la protection des droits consacrés à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Abstract

This article analyzes the implementation of the principle of non-refoulement enshrined in international refugee law in the Canadian context where the safe third countries agreement pointing out the United States as a safe third country is the subject of a dispute at the Federal Court regarding the protection of the rights of asylum seekers from the United States. Refugee rights organizations claim that this safe third countries agreement violates the provisions of section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which protects liberty and security of the person. These organizations claim that asylum seekers from the United States who are rejected by virtue of   the safe third countries agreement at the Canadian border are imprisoned on their return to the United States. The Government of Canada affirms that there are no infringements of the rights guaranteed by the Charter because of the conformity with the law of the admissibility procedure and of the recognized right of refugee claimants to seek screening judicial against a potential negative decision. In July 2020, the Canadian Federal Court made a judgment which established that the safe third countries agreement infringed the Charter rights. These various arguments have a direct consequence on Canada's respect for the principle of non-refoulement which protects any applicant for refugee status against being returned, which could result in persecution. This article proposes a mutually complementary approach between the institution of the safe third countries agreement and the guarantee of respect for the principle of non-refoulement in order to guarantee at the same time the protection of the rights enshrined in section 7 of the Canadian Charter of rights and freedoms.