L' exception d’inconstitutionnalité sous la loi organique n°13/026 du 15/10/2013 portant organisation, compétence et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle : Question préalable ou question préjudicielle de constitutionnalité

Résumé

Résumé

Les auteurs de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen affirmaient, le 26 Août 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’à point de Constitution ». Par cette affirmation, ils assignaient à la Constitution deux objets essentiels : éviter l’autoritarisme et la dictature en « arrêtant le pouvoir par le pouvoir » et protéger les droits et libertés fondamentaux. Grâce à la procédure dite d’exception d’inconstitutionnalité, mieux de question préjudicielle de constitutionnalité, toute personne peut saisir la Cour Constitutionnelle pour inconstitutionnalité d’un acte législatif ou réglementaire invoqué contre elle à l’occasion d’un procès pendant devant tout juge ; et, partant, faire assurer la garantie de ses droits et libertés fondamentaux. Du point de vue de l’Etat de droit, il s’agit d’un intérêt certain. Le juge de l’action principale qui est également celui des incidents de procédure n’étant pas compétent pour la question préjudicielle de constitutionnalité, d’une part ; et que l’effet de sa décision sur une question préalable étant relatif aux parties alors que celui du juge de la constitutionnalité est absolu, d’autre part, il n’y a pas lieu à confusion entre ces deux procédures. L’art. 53, al. 2 ci- haut aurait donc dû être rédigé dans le sens d’un effet, non pas, inter partes mais plutôt erga omnes.

Abstract

On August 26, 1789, authors of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen stated that any society in which the guarantee of human rights is not assured, nor the separation of powers determined, has not the Constitution. By this affirmation, they assigned to the Constitution two essential objectives: avoiding authoritarianism and dictatorship by "stopping power by power", and protecting fundamental rights and freedoms. The unconstitutional exception procedure or the preliminary question of constitutionality, allows any person to seize the Constitutional Court for unconstitutionality of an administrative or regulatory act invoked against him during a trial pending before any judge; and thereby ensure the guarantee of its fundamental rights and freedoms. From the point of view of the rule of law, this is of definite interest. The judge hearing the main action, who is also judge of the procedural incidents, is not competent for the preliminary question of constitutionality, on the one hand; and the effect of his decision on a prior question being relative to the parties while that of the judge of constitutionality is absolute, on the other hand, there is no cause for confusion between these two proceedings. Article 53, paragraph 2 above, should therefore have been drafted in the sense of an effect, not inter partes but erga omnes.