La question de la protection du créancier face à l’insolvabilité du débiteur en République Démocratique du Congo

Résumé

Résumé

La commission d’une infraction porte dans la plupart de cas atteinte aussi bien à l’ordre public qu’aux intérêts privés. Les victimes possèdent pour ce faire l’action civile devant les juridictions répressives en vue d’obtenir réparation du préjudice subi. En outre, le juge a la faculté d’allouer à la victime de l’infraction des dommages et intérêts d’office. Or, il est fait un constat que la plupart des condamnés devant payer ces sommes sont indigents et donc insolvables.

Face à l’indigence des condamnés, qu’en est-il de l’efficacité des condamnations pécuniaires que les condamnés doivent verser aux victimes en réparation des dommages subis ?

Abstract

The commission of an offense in most cases affects both public order and private interests. To do this, the victims have the right to take civil action before the criminal courts with a view to obtaining compensation for the harm suffered. In addition, the judge has the power to award the victim of the offense damages and interest ex officio. However, it is a fact that most of those sentenced to pay these sums are indigent and therefore insolvent.

Given the indigence of the convicts, what about the effectiveness of the pecuniary sentences that the convicts must pay to the victims in compensation for the damages suffered ?