Les propositions de réforme de la justice Minaku-Sakata vont-elles détruire la qualité de la justice en République démocratique du Congo ?

Résumé

Résumé

Les députés Aubin Minaku et Garry Sakata ont déposé le 19 juin 2020 à l’Assemblée nationale trois propositions de lois sur la réforme de la Justice qui remettent en cause l’indépendance du magistrat du parquet à l’égard du ministre de la Justice. Mais ces propositions ont suscité des manifestations pacifiques et violentes notamment dans les milieux de l’opposition politique, de la société civile ainsi que dans les milieux judiciaires. Que faire pour trouver une solution à cette situation ? Cette réflexion propose quelques pistes de solution.

Abstract

On 19 june, 2020, two members of parliament, Honourable Aubin Minaku and Honourable Gary Sakata, submitted to the National Assembly three legislative proposals on justice reform. At the heart of these proposals there are some provisions which question the independance of the prosecutor with regard to the Minister of Justice. Following the submission of the proposals, demonstrations of all kind (peaceful and violent) conducted by opposition parties, civil societies as well as magistrates started to emerge throughout the country. What is to be done to find a solution to this situation? This paper attempts to put forward some possible solutions.